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Question de Mme Evelyne Corbière Naminzo (La Réunion - CRCE-K) publiée le 14/03/2024
Mme Evelyne Corbière Naminzo interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer sur le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédit et sur les effets de cette annulation sur le budget de la continuité territoriale.
Le récent décret, adopté sans l'avis des Parlements français, prévoit une annulation de 10 milliards d'euros du budget de l'État. Parmi ces 10 milliards enlevés au développement de nos services publics et de proximité, il regrettable que les ministères les plus touchés soient ceux les plus mis en tension ces dernières années. Plus qu'un choix devant être fait pour la croissance du pays, cette cure d'austérité est un marqueur idéologique et donne à voir les priorités du Gouvernement.
Alors que les budgets de l'Élysée, de l'Assemblée nationale et du Sénat sont en augmentation, le budget des outre-mer est lui, encore, sacrifié et son ambition de continuité territoriale, ciment d'une France une et indivisible, se voit encore bafouée.
Ce sont ainsi 78,8 millions d'euros enlevés aux territoires ultramarins sur un budget déjà très faible de 113,4 millions d'euros. Parmi ces 78,8 millions d'euros, 74,9 millions d'euros sont supprimés au titre des conditions de vie des ultramarins, un budget qui comporte notamment la continuité territoriale à hauteur de 73 millions d'euros seulement.
Comme déjà évoqué lors du vote du budget 2024, cette enveloppe allouée était déjà bien en deçà des attentes, lorsque l'on sait que la Corse, territoire de moins de 400 000 habitants (soit l'équivalent du seul territoire de la Guadeloupe), bénéficie d'une enveloppe de 187 millions d'euros.
Ce budget était déjà insuffisant également au vu de la stratégie de développement de la croissance démographique des outre-mer, de ses migrations et de ses échanges économiques orientés quasi exclusivement vers le continent, rendant ces populations totalement dépendantes de l'Hexagone.
Considérant l'augmentation, une année de plus, des prix des billets des vols d'outre-mer vers la France métropolitaine de 6 %, alors même que ceux-ci ont diminué dans le sens inverse, cette ponction faite sur le compte de la continuité territoriale est une décision regrettable pour les populations ultramarines, plongées dans une précarité aggravée et privées d'une liberté essentielle d'aller et venir sur le territoire républicain.
Elle l'interroge donc sur les efforts qui seront engagés dans le sens de la bonne tenue d'une continuité territoriale réelle, efficace et équitable entre les territoires.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
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